Conditions Générales

Table des matières:

1. Définitions

2. Dispositions générales

3. Compte client

4. Marchés publics

5. Paiement et prix

6. Livraison

7. Résiliation du contrat

8. Réclamation

9. Protection des données à caractère personnel

10. Fourniture de services électroniques

11. Dispositions finales

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les Conditions Générales signifient respectivement:

1. Boutique / Boutique en ligne - la boutique en ligne exploitée par le vendeur et accessible à l'adresse https://www.perruqueshop.fr/

2. Venndeur - Hair Partners sp. z o.o. (ci-après dénommés Hair Partners), Nº TVA [NIP] 1132932095, nº dans le registre des entités économiques polonaises [REGON] 366665150, nº dans le Registre National Judiciaire [KRS]: 0000666096, basé à Varsovie 04-306 at ul. Szaserów 38, e-mail: zam@rokoko.com.pl, tél. +48226481400, +48228719410

3. Client - personne physique, personne morale et unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère une capacité juridique, qui achète des produits par l'intermédiaire de la boutique en ligne

4. Client enregistré - Un client utilisant la boutique en ligne qui s'est enregistré et a créé un compte client

5. Inscription - action unique effectuée par le client dans la boutique en ligne, consistant à remplir un formulaire d'inscription afin de créer un compte client

6. Mot de passe - séquence de lettres, de caractères numériques ou autres spécifiée par le client lors de l'enregistrement dans la boutique en ligne, permettant l'accès au compte du client et servant à le sécuriser

7. Compte client - un panneau client individuel disponible après l'enregistrement et la connexion, marqué par un identifiant et un mot de passe, utilisé pour l'achat de produits via la boutique en ligne, ainsi que pour obtenir des informations sur l'historique des commandes du client

8. Consommateur - personne physique achetant des produits dans la boutique en ligne dans un but qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle

9. Entrepreneur - une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en société qui achète des produits dans la boutique en ligne dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle; dans le cas d'une personne physique, une personne physique qui achète des produits dans la boutique en ligne dans un but directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de cet accord montre qu'il a un caractère professionnel pour elle, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du registre central et des informations sur l'activité commerciale

10. Entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur - une personne physique qui achète des produits dans la boutique en ligne à des fins directement liées à son activité professionnelle, lorsque le contenu de l'accord indique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour lui, résultant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, disponible sur la base des dispositions du registre central et des informations sur l'activité professionnelle

11. Jours ouvrables - jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés conformément à la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés

12. Conditions Générales - le présent document, qui définit les droits et obligations du vendeur et du client, ainsi que les conditions de passation des commandes et d'achat dans la boutique en ligne

13. Panier - un service mis à disposition par le vendeur dans la boutique en ligne, qui affiche les produits ajoutés par le client à la commande, permettant au client de passer et de modifier la commande, ainsi que d'afficher la valeur actuelle de la commande

14. Commande - une déclaration de volonté du client constituant une offre de conclure un contrat de vente soumise au vendeur par le client, soumise en utilisant la fonctionnalité de la boutique en ligne, contenant les informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente

15. Produit - un article mobilier disponible dans la boutique en ligne, destiné à être vendu sur la base d'un contrat de vente conclu par le vendeur avec le client en utilisant les fonctionnalités de la boutique en ligne

16. Contrat de vente - contrat de vente au sens du Code civil, portant sur la vente par le Vendeur des Produits faisant l'objet de la Commande au Client, dont les termes et conditions sont définis dans les Conditions Générales

17. RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

18. Opérateur de paiement - désigne l'entité qui fournit à ses clients des services de paiement au sein de la boutique. L'opérateur de paiement est le prestataire de services de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, numéro de registre du commerce: R.C.S. Luxembourg B 118 349, numéro de TVA: LU22046007.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique en ligne disponible sur https://www.perruqueshop.fr/ est exploitée par Hair Partners sp. z o.o. (ci-après dénommés Hair Partners), Nº TVA [NIP] 1132932095, nº dans le registre des entités économiques polonaises [REGON] 366665150, nº dans le Registre National Judiciaire [KRS]: 0000666096, basé à Varsovie 04-306 at ul. Szaserów 38, adresse électronique: zam@rokoko.com.pl, téléphone: +48226481400, +48228719410.

2. Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des clients et du vendeur.

3. Les Conditions Générales sont rédigées en langue polonaise et constituent un contrat-type au sens de la loi du 23 avril 1964. - Code civil.

4. Afin de conclure un contrat avec le vendeur, le client peut exercer le droit de négocier les termes du contrat avant de passer la commande. Si le client renonce à la possibilité de négocier, les présentes Conditions Générales constituent le contenu du contrat conclu entre les parties.

5. Le client peut accéder aux Conditions Générales à tout moment via un lien fourni sur le site web de la boutique en ligne, ainsi qu'en les sauvegardant dans n'importe quel format sur un support de son choix.

6. Les produits proposés dans la boutique en ligne sont conformes au contrat au sens de l'article 43b, paragraphes 1 et 2, de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, sauf indication contraire dans les informations commerciales.

7. La communication du Client avec le Vendeur entraîne pour le Client des frais qui résultent des accords conclus par le Client avec des tiers, pour la possibilité d'utiliser certaines formes de communication à distance. Le vendeur ne demande pas de frais ou d'avantages supplémentaires pour pouvoir communiquer avec lui.

8. En cas de litige avec le vendeur, le consommateur a la possibilité de régler ce litige à l'amiable:

1. en s'adressant à un tribunal chargé de résoudre des litiges de la consommation,

2. par la médiation,

3. en s'adressant à l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce,

4. en s'adressant àà la Fédération des consommateurs,

5. l'utilisation de la plate-forme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr (plate-forme ODR).

3. COMPTE CLIENT

1. Pour créer un compte client, le client s'inscrit à l'aide du formulaire en fournissant les données énumérées dans le formulaire d'inscription.

2. Le mot de passe donné lors de la connexion à la boutique peut être composé de lettres, de chiffres et/ou de caractères spéciaux. Le mot de passe est propre à chaque client. Le mot de passe peut être modifié dans le compte client en saisissant l'adresse électronique et le nouveau mot de passe.

3. Le login de l'utilisateur est l'adresse e-mail du client fournie lors de l'inscription.

4. La création d'un compte client est gratuite et volontaire.

5. L'inscription n'est pas une condition pour passer une commande dans la boutique. Le client a la possibilité de passer une commande par l'intermédiaire de la boutique en ligne sans enregistrement préalable en utilisant le formulaire de commande.

6. Le client s'engage à fournir des données véridiques.

4. COMMANDES

1. Les informations sur les produits présentées dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens du code civil; il s'agit d'une invitation à conclure un contrat de vente.

2. La passation d'une commande constitue une offre, au sens du Code civil, faite par le client au vendeur.

3. Le client a le choix entre deux façons de passer une commande:

   1. après s'être préalablement enregistré via un compte client,

   2. sans enregistrement via le formulaire de commande.

4. Pour passer une commande, le client doit ajouter le produit qu'il souhaite acheter dans le panier. L'ajout d'un produit au panier ne constitue pas une commande. Les produits peuvent être librement ajoutés ou retirés du panier.

5. Un client disposant d'un compte client, après s'être connecté et avoir ajouté des produits à son panier, est redirigé vers le formulaire de commande pour spécifier le mode de livraison et le mode de paiement. Le client est alors redirigé vers le récapitulatif de la commande. La commande est passée en sélectionnant le bouton « Acheter et payer ».

6. Un client sans compte client, après avoir ajouté des produits au panier, est redirigé vers le formulaire de commande pour saisir l'adresse, les coordonnées du payeur, le mode de livraison et le mode de paiement. Le client est alors redirigé vers le récapitulatif de la commande. La commande est passée en sélectionnant le bouton « Acheter et payer ».

7. La passation d'une commande est subordonnée à la lecture et à l'acceptation des présentes Conditions Générales, que le client confirme avant de passer la commande en cochant la case appropriée sur le formulaire de commande.

8. En appuyant sur le bouton « Acheter et payer », le client passe une commande avec obligation de paiement.

9. L'information sur la valeur totale de la commande, qui comprend le prix des marchandises et leurs frais de livraison, est donnée à chaque fois sur le site de la boutique en ligne pendant le processus de commande, y compris avant que la commande ne soit directement approuvée et passée par le client. Il s'agit du coût total à payer par le client, y compris les taxes applicables et les frais de livraison.

10. Après avoir passé une commande, le client recevra un message intitulé « Confirmation de la commande » à l'adresse électronique (e-mail) spécifiée lors de la commande ou associée au compte client. Ce courrier électronique constitue l'acceptation de l'offre du client. Au moment où le client est informé de l'acceptation de l'offre qu'il a faite, un contrat de vente est conclu entre le vendeur et le client.

5. PAIEMENT ET PRIX

1. Le client a la possibilité de payer les marchandises pour la commande passée comme suit:

   1. en espèces ou par carte de crédit (contre remboursement) lors de la livraison des marchandises par le fournisseur,

   2. par virement sur le compte bancaire du vendeur,

   3. par paiement en ligne, par une plate-forme de virement rapide (telle que BLIK) ou par carte de paiement via un opérateur de paiement de votre choix.

2. Les paiements électroniques sont traités par un opérateur de paiement. Pour effectuer un paiement par l'intermédiaire d'un opérateur de paiement, il est nécessaire d'établir une relation juridique distincte avec l'opérateur de paiement et d'accepter ses Conditions Générales.

3. Les prix indiqués sur le site de la boutique en ligne sont des prix bruts et sont exprimés en Euro.

4. Le prix du produit avant de l'ajouter au panier ne comprend pas les frais d'expédition.

6. LIVRAISON

1. Le client choisit le type de livraison parmi ceux proposés sur le site de la boutique en ligne. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le client dans la commande.

2. La commande sera exécutée immédiatement, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai différent est spécifié dans la fiche produit ou au cours du processus de commande. Le délai de traitement des commandes est calculé à partir de l'autorisation de paiement positive.

3. Les frais de livraison de la commande, qui sont à la charge du client en sus du prix des produits, sont indiqués sur le site de la boutique en ligne lors de la passation de la commande.

4. À la livraison du produit, les avantages et les charges de l'article et le risque de perte ou de dommage accidentel sont transférés au client. En cas de livraison par un transporteur ou un commissionnaire de transport autre que le vendeur, la livraison du produit est réputée consister à confier le produit par le vendeur au transporteur ou au commissionnaire de transport si le client est un entrepreneur ou à prendre le produit auprès du transporteur ou du commissionnaire de transport si le client est un consommateur ou un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur.

5. Le Client, qui est un Entrepreneur, est tenu de vérifier l'état du Produit à la livraison, en présence d'un représentant du Vendeur ou de l'entité effectuant le transport. En cas de dommages causés à l'envoi, l'entrepreneur est tenu d'établir un protocole approprié.

6. Il est recommandé au client, qui est à la fois un consommateur et un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, de vérifier, si possible, le produit après la livraison en présence d'un représentant du vendeur ou de l'entité effectuant le transport. En cas de dommage à l'envoi, il est également recommandé au consommateur, ainsi qu'à l'entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, d'établir un protocole approprié et de contacter immédiatement le vendeur.

7. Dans le cas de commandes passées par des clients entrepreneurs, si le vendeur ne peut exécuter la prestation en raison de l'indisponibilité du produit commandé, le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

1. Un client qui est un consommateur, ainsi qu'un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, qui a conclu un contrat à distance par l'intermédiaire de la boutique en ligne, peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

2. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas visés à l'article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

3. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le client prend possession du produit ou le jour où un tiers autre que le transporteur désigné par le client prend possession du produit, et dans le cas d'un contrat qui:

   1. concerne plusieurs produits qui sont livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier produit, lot ou partie de produit,

   2. consiste en la fourniture régulière du produit pour une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier produit.

4. L'envoi de la déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation est suffisant pour respecter le délai de rétractation.

5. Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration de rétractation par courrier électronique ou par écrit à l'adresse du vendeur.

6. Lors de l'exercice du droit de rétractation, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

7. En cas de rétractation, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

8. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner le produit acheté sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer le Produit retourné avant l'expiration des 14 jours à l'adresse du Vendeur.

9. Les frais de retour (renvoi) du produit sont à la charge du client.

10. Le vendeur restitue immédiatement au client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le client, tous les paiements effectués par le client, y compris les frais de livraison de l'article, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le client autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur.

11. Le vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client, à moins que le client n'ait indiqué dans sa déclaration de rétractation un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour lui.

12. Le vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du client jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit en retour ou que le client ait fourni une preuve de retour, selon l'événement qui survient en premier.

13. Le client n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

14. Le kit HIT ! acheté au prix promotionnel associé à l'achat de la perruque fait partie intégrante de la commande concernée. Si la perruque elle-même est renvoyée, le remboursement sera réduit de la différence entre le prix du kit HIT ! acheté dans le cadre de la promotion et le prix normal du kit HIT !

8. RÉCLAMATIONS

1. En ce qui concerne les clients qui sont des entrepreneurs, le vendeur n'est pas responsable des défauts de la chose vendue.

2. En ce qui concerne les clients qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs agissant en vertu des droits d'un consommateur, le vendeur est responsable du défaut de conformité du produit avec le contrat en vertu des principes énoncés au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs.

3. Le client peut déposer une réclamation par courrier électronique ou par écrit à l'adresse du vendeur.

4. En cas de réclamation, il est conseillé d'indiquer au moins:

   1. le nom, la société, le Nº TVA [NIP],l’adresse postale et coordonnées;

   2. des informations concernant la date de conclusion de l'accord ainsi que la confirmation de sa conclusion;

   3. les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de la non-conformité du produit au contrat;

   4. une demande concernant le traitement de la réclamation.

5. Le vendeur répondra à la réclamation du client immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant son dépôt. L'absence de réponse du vendeur dans le délai susmentionné signifie que le vendeur reconnaît que la réclamation est justifiée.

6. Si la réclamation n'est pas retenue, le client sera en outre informé de l'acceptation ou non par le vendeur d'un règlement extrajudiciaire du litige. En cas d'accord, le vendeur indiquera au client l'entité compétente pour résoudre le litige à l'amiable.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel des clients sont présentées dans la « Politique de confidentialité », disponible à l'adresse: https://www.perruqueshop.fr/webpage/politique-de-confidentialite.html, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

10. LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le vendeur fournit gratuitement les services électroniques suivants par l'intermédiaire de la boutique en ligne:

   1. la création et la tenue d'un compte client dans la boutique en ligne;

   2. la passation d'une commande et la conclusion d'un contrat de vente;

   3. l'utilisation du panier;

   4. Newsletter;

   5. la mise à disposition les données et le matériel trouvés dans la boutique en ligne, y compris en particulier les informations sur les produits;

   6. la mise à disposition d'envoi d’un message via le formulaire de contact disponible dans la boutique en ligne.

2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système d'information et de communication par lequel le vendeur fournit des services électroniques:a. un PC, un Mac ou un autre appareil capable d'utiliser le Store;b. l'accès à l'Internet;c. l'accès au courrier électronique;d. un logiciel approprié sous la forme d'un navigateur web.

3. Il est interdit au client de fournir un contenu de nature illégale.

4. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu lorsque le client crée un compte client, lorsqu'il s'abonne au service de newsletter et lorsqu'il commence à utiliser une fonctionnalité particulière de la boutique en ligne qui permet l'utilisation d'un service électronique particulier.

5. Le contrat de prestation de services électroniques consistant en la création et la gestion d'un compte client dans la boutique en ligne et en la fourniture d'un service de newsletter est conclu pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les autres services électroniques fournis par l'intermédiaire de la boutique en ligne, le contrat relatif à la fourniture de ces services est conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que le client cesse d'utiliser le service électronique en question, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations.

6. Le client peut résilier le contrat visé aux paragraphes 4 et 5 à tout moment et sans indication de motif en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique ou par écrit à l'adresse du vendeur. Un client qui est un consommateur, ainsi qu'un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, peut également résilier le contrat visé aux paragraphes 4 et 5 dans un délai de 14 jours sans indication de motif, dans les conditions énoncées à la section.

7. Un client qui est un consommateur, ainsi qu'un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, peut soumettre une réclamation concernant les services fournis électroniquement par le vendeur par courrier électronique ou par écrit à l'adresse du vendeur.

8. Le vendeur examinera une réclamation concernant des services fournis par voie électronique dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la réclamation et informera le client du résultat sans délai.

11. DISPOSITIONS FINALES

1. Les clients peuvent accéder à ces Conditions Générales à tout moment via un lien fourni sur le site web de la boutique en ligne. Le document des Conditions Générales peut être enregistré, obtenu et reproduit en l'imprimant ou en le sauvegardant sur un support de données approprié.

2. Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sont pas destinées à exclure ou à limiter les droits des consommateurs, ainsi que des entrepreneurs agissant en vertu des droits d'un consommateur, qui leur sont accordés en vertu de dispositions légales impératives, y compris notamment la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs et la loi du 23 avril 1964 du Code civil. En cas de contradiction involontaire entre les Conditions Générales et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévaudront et seront appliquées par le vendeur.

3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales s'avère illégale, invalide ou autrement inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle sera exclue dans cette mesure. Le reste des Conditions Générales reste en vigueur.

4. Le vendeur peut modifier les dispositions des Conditions Générales après en avoir informé les clients en publiant le texte unifié des conditions générales sur le site web de la boutique en ligne. Les modifications des conditions d'utilisation ou le nouveau contenu des conditions d'utilisation entrent en vigueur 14 jours après la publication du nouveau contenu des Conditions Générales sur le site web de la boutique en ligne.

5. Les commandes passées pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales seront traitées conformément à leurs dispositions.

6. Tous les éléments graphiques de la boutique Internet, les solutions techniques utilisées, les éléments de contenu, ainsi que la manière dont les éléments graphiques et le contenu sont présentés (mise en page), ainsi que les logiciels, bases de données et autres matériels placés dans le cadre de la boutique Internet sont soumis au droit d'auteur du vendeur et sont protégés par les dispositions de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 4 février 1994.

7. Pour l'utilisation de la boutique en ligne, le vendeur accorde aux clients une licence non exclusive, non transférable, non cessible, accordée pour la durée de l'utilisation de la boutique en ligne, pour l'utilisation de la boutique en ligne. Dans le cadre de la licence accordée, le client n'est autorisé qu'à reproduire temporairement la boutique en ligne en l'affichant dans son navigateur web, ainsi qu'à enregistrer des fichiers temporaires, afin d'utiliser les fonctionnalités disponibles conformément aux présentes Conditions Générales.

8. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit polonais et relèvent de la compétence des tribunaux polonais. Le choix de la loi polonaise ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée, en vertu de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, par la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix de la loi.

9. Tous les litiges survenant entre le vendeur et le client qui est un consommateur, ainsi qu'un entrepreneur agissant en vertu des droits d'un consommateur, seront réglés par un tribunal de droit commun compétent conformément aux dispositions du code de procédure civile.

10. Tout litige survenant entre le vendeur et le client, qui est un entrepreneur, sera réglé par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du vendeur.